Votre Dossier Medical

Comment consulter son dossier médical:

Mode d'emploi

La demande d'accès au dossier médical d'un patient peut être effectuée par les personnes suivantes :

• la personne concernée ;
• ses ayants-droit en cas de décès de cette personne ;
• la (les) personnes (s) ayant l'autorité parentale, dans le cas d'un mineur ;
• le médecin désigné comme intermédiaire.

Cas d'un ayant-droit : la demande ne peut être faite que sous deux conditions :

• que la personne décédée ne s'y soit pas expressément opposée ;
• que le demandeur donne le motif pour lequel il a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Un ayant-droit ne peut accéder au dossier médical d'une personne décédée que pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, notamment en cas de faute médicale.

• La consultation du dossier Médical:

  La consultation des informations peut s'effectuer sur place. Elle est gratuite.

  Le consultant peut demander à être accompagné dans sa démarche par un médecin qui sera mis à sa disposition par l'établissement.

  Il peut se faire remettre la copie des documents qu'il souhaite avoir en sa possession.

  Il est également possible de se faire envoyer les documents contenus dans le dossier médical. Il s'agit alors de copies, car l'établissement ou le service hospitalier ne peut en aucun cas se dessaisir du dossier original.

  Ces copies et le port peuvent être à la charge de la personne qui demande communication de son dossier. Les sommes facturées doivent être raisonnables.