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Elle constitue une réforme en profondeur sur le droit des malades.
Ses objectifs :
- préciser le champ du secret médical ;
- consacrer le droit d'accès direct au dossier médical ;
- fixer les règles de responsabilité et de réparation des accidents médicaux ;
- faire participer les usagers au système de santé.
Les proches du malade:
Une des nouveautés de la loi sur le droit des malades est de prévoir des situations où le secret médical n'est plus opposable aux proches, à la famille, aux amis ou à une personne de confiance (sous réserve naturellement que la personne malade concernée ne manifeste pas un avis contraire).
Les proches ont désormais droit à l'information lorsque le diagnostic ou le pronostic vital est en jeu et qu'il est bon d'apporter un soutien moral direct au malade.
Le secret médical peut également être levé, totalement ou partiellement, au bénéfice des ayants-droit d'une personne décédée. Deux conditions s'imposent alors :
- la personne décédée doit impérativement ne pas avoir manifesté une volonté contraire avant son décès ;
- les causes de la mort doivent être connues pour défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, notamment en cas de faute médicale.
Droits des malades: l'obligation d'informer:
"Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé" (code de la santé publique, art. L 1111-2).
Reprenant à son compte les évolutions récentes des décisions de justice, la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades fait de ce droit d'être informé un droit fondamental :
- il s'impose à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles; la loi précise que l'information doit être délivrée au cours d'un entretien individuel.
- Outre l'état de santé proprement dit, ce droit concerne également "les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés". Le malade concerné doit être informée sur l'utilité des traitements proposés, leur urgence éventuelle, et leurs conséquences.
- Il porte sur tout nouveau risque qui pourrait survenir postérieurement à l'exécution des investigations, d'une intervention, d'une action de prévention, d'un traitement. L'obligation d'informer est donc permanente et jamais prescrite. Elle vaut, par exemple, pour une infection nosocomiale contractée au cours d'un séjour dans un établissement de soins (qui pourrait faire courir un risque à des personnes dont certaines ont pu être traitées plusieurs années avant qu'elle ne soit mise en évidence).
Deux exceptions à l'obligation d'informer :
- l'urgence ou l'impossibilité d'informer, si une personne ne peut donner son consentement ;
- la volonté de la personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic.
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